Par Ammar Kessab, Expert en politique culturelles, Commissaire aux comptes
Dans son article paru dans le journal El Watan le 04 avril dernier, intitulé « La loi de Toumi libère le sponsoring », M. Nouri Nesrouch présente le décret exécutif n°11-129 du 22 mars 2011 relatif à la déduction des dépenses de sponsoring, de patronage et de parrainage des activités à vocation culturelle, de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (Journal officiel n°18 du 23 mars 2011), comme une loi « révolutionnaire ».
Malheureusement, M. Nesrouch, que je remercie par ailleurs pour son effort d’analyse fiscale, parfois complexe quand il s’agit de culture, n’a pas très bien compris cette mesure.
Dans l’exemple qu’il donne, une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires de 20.000.000 DA, et un bénéfice de 2.000.000 DA, et qui doit payer par conséquent 500.000 DA au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), peut consacrer cette dernière somme pour sponsoriser ou être mécène d’une activité culturelle portée par le ministère de la Culture ou par une association culturelle. Le résultat n’est pas faux, mais le calcul l’est. Il faut savoir que pour que cette entreprise puisse être exonérée à hauteur de 500.000 DA, elle doit engager 2.000.000 DA de sponsoring, soit l’équivalent de son bénéfice ! En engageant 2.000.000, elle ne récupère que 500.000 DA. Ainsi, pouvons-nous poser la question suivante : une entreprise, même marketing, engagera-t-elle 10% de son chiffre d’affaires pour financer la culture ? Oui, si cette entreprise souhaite tricher en créant une association « écran » par exemple.
Au fait, le cœur de cette loi est situé dans l’article 3 qui stipule que dans le domaine de la culture « Les entreprises qui engagent des dépenses de sponsoring, (…) bénéficient d’une déduction pour la détermination du bénéfice fiscal à hauteur de 10% du chiffre d’affaires de l’exercice, sans que le montant à déduire n’excède un plafond de trente millions de dinars (30.000.000 DA). »
Sauf si la loi a été mal formulée, voici comment un comptable la lit : le calcul du montant déductible est alignée sur deux variables, l’IBS (25% actuellement) et le pourcentage du chiffre d’affaires engagé pour un sponsoring (10% maximum). Reprenant le même exemple de M. Nesrouch : une société qui a réalisé un chiffre d’affaire de 20.000.000 DA, et qui engage l’équivalent de 10% de ce chiffre d’affaires pour financer une activité culturelle (200.000 DA), sera exonéré à hauteur de 2,5% du chiffre d’affaires, soit 500.000 DA. A ma connaissance, 2,5% de réduction est le pourcentage le plus important au monde dans la législation culturelle (0,3% pour la France, 0 ,25% pour le Portugal et 0,002% pour l’Allemagne).
Mais comme nous l’avons expliqué, sauf pour frauder, il est pratiquement impossible qu’une entreprise engage 10% de son chiffre d’affaires pour une activité artistique. Maintenant, si la même entreprise décide de mettre 5 % de son chiffre d’affaires, elle bénéficiera d’une exonération, dans ce cas, de 0,5 % du chiffre d’affaires. Si elle met 1 %, ça sera 0,25 %, etc. On retombe ici sur le 0,25 % appliqué au Portugal par exemple.
Certes cette loi est salutaire car favorisant le sponsoring culturel, mais elle n’est en aucun cas révolutionnaire. Il faut savoir par exemple que selon le décret exécutif n° 92-332 du 29 août 1992, le sponsoring des activités sportives bénéficie d’une déduction pour la détermination du bénéfice fiscal à hauteur de 20% du chiffre d’affaires (sauf que le plafond ici est 2.000.000 DA, alors qu’il est de 30.000.000 DA pour la culture). D’ailleurs le texte de loi qui concerne la culture a été calqué sur cette dernière.
Les concepteurs auraient pu prendre plus de temps, et choisir une règle plus simple de calcul, en fixant directement un taux sur les sommes engagées pour le sponsoring ou le mécénat. La loi telle qu’elle est aujourd’hui, est une tentation pour une évasion fiscale « facile », car comme mentionné plus haut, si une entreprise finance à hauteur de 10% de son chiffre d’affaire une activité artistique, il y a forcément anguille sous roche.
Ammar Kessab
info@alger-culture.com
Lien vers l’article de Nouri Nesrouch :
http://www.elwatan.com/actualite/la-loi-toumi-libere-le-sponsoring-04-04-2012-165448_109.php
