Loi de finances 2010
Posté par alger-culture le January 05 2010 10:29:48
Art. 65. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-014 intitulé «Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques».
Ce compte retrace :
En recettes :
- le produit des redevances applicables aux billets d’entrée aux salles de spectacles
cinématographiques instituées au profit du Fonds par les lois de finances ;
- le produit des taxes perçues à l’occasion de la délivrance des visas et autorisations prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
- le remboursement des prêts;
- les subventions du budget de l’Etat et des collectivités locales;
- toutes autres contributions ou ressources;
- les dons et legs.
En dépenses :
- les aides de l'Etat à la production, la distribution, l'exploitation et l'équipement
cinématographiques.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la culture.
Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.